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Le droit des entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté

Si le législateur a encadré le droit des entreprises en difficulté en faveur du débiteur, ce domaine juridique est complexe et nécessite une réelle expertise et un accompagnement sur mesure.

En fonction du diagnostic du risque juridique et financier encouru par votre entreprise, ZEITOUN AVOCATS & ASSOCIES saura vous accompagner soit dans un cadre préventif (mandat ad hoc ou conciliation), soit lors d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Reconnu par les différents acteurs de l’entreprise en difficulté (mandataires, magistrats, experts-comptables), ZEITOUN AVOCATS & ASSOCIES a développé une activité importante en droit des procédures collectives.

PROCEDURES PREVENTIVES

Après un rendez-vous d’audit de la situation juridique et financière de votre entreprise, notre cabinet déterminera si des mesures préventives peuvent prioritairement être initiées, afin de restructurer le passif de la société, ou de résorber la crise en germe.

L’objectif sera de négocier un protocole d’accord avec les principaux créanciers – qu’ils soient privés, institutionnels ou étatiques – soit directement, soit via la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF), afin de régler les difficultés de la société.

Ces négociations pourront se dérouler dans le cadre procédural :

  • d’un Mandat Ad Hoc, si la société n’est pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle est mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
  • d’une Conciliation si la société n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Les apporteurs en trésorerie intervenant pendant une conciliation pourront, à certaines conditions, bénéficier du privilège de new money, ce qui signifie qu’ils seront payés en priorité par rapport aux autres créanciers.

ZEITOUN AVOCATS & ASSOCIES vous accompagnera afin, notamment, de saisir le mandataire ad hoc ou le conciliateur, puis lors des différents rendez-vous qui se dérouleront au Tribunal de Commerce.

 

PROCEDURES COLLECTIVES

ZEITOUN AVOCATS & ASSOCIES assiste le dirigeant lors de la rédaction de sa demande d’ouverture d’une procédure collective, puis tout au long des différentes étapes de ladite procédure.

3 procédures existent, en fonction du degré de difficultés rencontrées par la société :

  • La sauvegarde concerne les sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui connaissent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules.
  • Le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.

L’objectif de ces deux procédures est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan élaboré par ZEITOUN AVOCATS & ASSOCIES et arrêté par le Tribunal de Commerce.

  • La liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de toute entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Cette procédure, le plus souvent clôturée à raison d’une insuffisance d’actif, doit être parfaitement menée pour éviter notamment aux dirigeants tout risque de sanction personnelle (interdiction de gérer, contribution aux dettes sociales, action en comblement de passif) et gérer le fichage Banque de France.